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sous seing privé [2 fiches]

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Fiche 1 1993-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

Act under private writing, deed under private writing = acte sous seing privé.

OBS

Private writing - writing drafted without the intervention of a public officer and signed by the interested party or parties. for ex., a holographic will, a deed of sale.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Mot à mot, sous signature privée. Mais l'expression dit davantage et désigne l'acte passé entre particuliers dont la validité n'est pas subordonnée à l'intervention d'un officier public, principalement d'un notaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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